Les ventes liées
Le crédit dépend de la réalisation d'une autre condition
Crédit à la consommation affecté
Il s'agit d'un crédit accordé pour financer un bien (voiture, électroménager...) ou un service (voyage...) déterminé. Il est impératif de bien préciser, dans le contrat, le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer.
Lien de dépendance
Un lien de dépendance étroit est alors établi entre le contrat principal (l'achat) et le contrat de prêt. Il faut impérativement que ce lien soit expressément mentionné dans les deux contrats. Conséquence
L'annulation du crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas: rétractation dans le délai de réflexion de 7 jours, bien non livré, prestation non exécutée. Réciproquement, si l'organisme refuse le contrat de prêt ou si l'emprunteur se rétracte, l'achat est annulé.Le vendeur ne peut pas exiger de paiement (même une avance) tant que l'offre préalable de crédit n'a pas été acceptée par le client.
Les dispositions protectrices du prêt immobilier
Condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Si l'achat d'un bien immobilier est financé par plusieurs prêts, une condition suspensive d'obtention de ces derniers figure obligatoirement dans l'avant-contrat (compromis de vente, promesse de vente). Si l'un de ces prêts est refusé, la condition suspensive joue. L'avant-contrat est alors caduc et les autres prêts sont annulés. Cette disposition ne joue toutefois pas pour les prêts dont le montant est inférieur à 10 % du crédit total. L'emprunteur doit avoir, en outre, averti les différents prêteurs qu'il avait recours à plusieurs prêts pour financer son achat.
Achat du bien immobilier annulé
Le contrat de prêt peut être annulé si, dans les 4 mois de son acceptation (ou plus si cela est prévu dans le contrat), l'achat prévu ne se réalise finalement pas. Le cas échéant, l'emprunteur doit rembourser les sommes déjà versées.
Assurance refusée
Le contrat de prêt peut être annulé si l'assureur refuse d'assurer l'emprunteur contre le risque décès-invalidité.
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Règles du crédit 
