Les règles édictées par la CNIL
Fichiers informatiques et vie privée
À l'occasion de la souscription d'un prêt, l'établissement de crédit recueille sur l'emprunteur un certain nombre d'informations sur sa situation personnelle et financière. La constitution de fichiers et le traitement des informations qu'ils contiennent par voie informatique peuvent porter atteinte à la vie privée de l'emprunteur. La loi informatique et libertés permet à l'emprunteur de pouvoir contrôler l'utilisation que les établissements de crédit font des données personnelles qui le concernent. Il dispose: d'un droit d'accès aux informations qui le concernent: il sait ainsi s'il est fiché et peut demander à avoir accès aux données collectées en s'adressant à l'organisme; d'un droit de rectification de ces données. Une fois les informations ci-dessus obtenues, il peut corriger une erreur, voire demander l'effacement des informations si elles ont été obtenues de manière irrégulière; d'un droit d'opposition à leur inscription dans un fichier.
À quoi sert la CNIL ?
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir le respect de la vie privée et des libertés lorsque des données personnelles sont utilisées. On appelle données personnelles toutes les informations qui permettent d'identifier les personnes: nom, prénoms, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, courriel....Toute personne peut saisir la CNIL pour : demander un extrait du « fichier des fichiers » qui correspond à la liste établie par la CNIL de tous les fichiers existants ; demander un conseil; porter plainte en cas de non-respect de ses droits.
Comment saisir la CNIL ?
Il suffit d'adresser un courrier - en justifiant des démarches faites précédemment et sans succès, pour obtenir l'information désirée - à l'attention du président de la CNIL à : CNIL, 8 rue Vivienne, CS30223, 75083 Paris Cedex 02.
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Règles du crédit 
