Qu'est-ce que le privilège de prêteur de deniers ?
Les conditions du privilège de prêteur de deniers
Le privilège de prêteur de deniers, tout comme l'hypothèque, est une garantie réelle immobilière qui repose sur un immeuble (maison, terrain...). Cette garantie fonctionne exclusivement pour l'acquisition d'un terrain ou d'un logement existant. Elle ne peut donc être utilisée lorsque le prêt est destiné à financer la construction d'une maison ou de travaux d'agrandissement. Contrairement à l'hypothèque, la banque peut l'imposer à l'emprunteur si: l'acte de vente et l'acte d'emprunt sont établis par un notaire; l'acte de prêt mentionne que le crédit est destiné au paiement du prix d'achat de l'immeuble; l'acte de vente constate que le prix d'achat a été payé à l'aide du prêt.
Le privilège de prêteur de deniers présente l'avantage :pour l'emprunteur, d'être moins cher qu'une hypothèque puisqu'il n'est pas soumis à la taxe de publicité foncière; pour la banque, de lui offrir une meilleure garantie car elle est prioritaire sur tous les autres créanciers. En cas de défaillance de l'emprunteur, l'établissement prêteur va demander la vente de l'immeuble sur lequel est inscrit le privilège de prêteur de deniers pour se rembourser.
Plus exactement, il peut récupérer, sur le prix de la vente, le montant du capital restant dû et 3 ans d'intérêts. Le privilège de prêteur de deniers est valable pendant toute la durée du prêt, augmentée d'1 an, sans pouvoir dépasser 50 ans. Il subsiste donc pendant un an après le remboursement de la dernière échéance. Au-delà de ce délai, il tombe de lui-même sans qu'il soit besoin d'effectuer une formalité. En cas de vente du bien avant l'échéance de l'hypothèque, l'emprunteur doit demander sa radiation. Il doit alors faire établir, à ses frais, un acte de mainlevée. Ces frais comprennent essentiellement les émoluments du notaire (proportionnels et dégressifs) et le salaire du conservateur des hypothèques.
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Règles du crédit 
