Le prêt bancaire
Un dispositif légalement encadré
Un prêt bancaire destiné à financer l'achat ou la construction d'un bien immobilier ou encore des travaux de réparation ou d'entretien d'un montant supérieur à 21 500 € est un engagement généralement à long terme. Le consommateur doit donc mûrement réfléchir avant d'en souscrire un. Le Code de la consommation prévoit un certain nombre de règles destinées à protéger l'emprunteur immobilier.
Offre préalable écrite
L'organisme prêteur doit faire une offre écrite préalable qu'il envoie par La Poste, en double exemplaire, à la personne qui a déposé une demande de prêt.L'offre préalable de crédit est valable 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. Ce qui signifie que tant que ce délai ne s'est pas écoulé, l'établissement de crédit ne peut modifier les conditions de son offre.
Délai de réflexion
La loi impose à l'emprunteur un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut accepter l'offre. Le délai de 10 jours commence le lendemain de la réception de l'offre.
Acceptation de l'offre
Même une fois l'offre acceptée, le contrat de prêt ne devient définitif que si trois conditions sont réunies: l'achat immobilier pour lequel le prêt est demandé doit être effectivement conclu dans les 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre; si l'emprunteur a eu recours à plusieurs prêts pour financer son achat, chacun de ces prêts n'est conclu qu'à la condition que les autres le soient; l'assureur doit avoir accepté de garantir l'emprunteur contre le risque invalidité-décès.
|
Crédit immobilier 
