Les obligations de l'établissement de crédit
En matière de prêt
Crédit à taux variable
À partir du 1er octobre 2008, les établissements de crédit devront remettre à leurs clients, en même temps que l'offre préalable: une notice présentant les modalités de variation du prêt et leurs impacts sur les conditions du prêt; et un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Par ailleurs, tant pour les contrats souscrits à partir du 1er octobre 2008 que ceux en cours à cette date, l'établissement de crédit devra, une fois par an, informer l'emprunteur du montant du capital restant à rembourser.
Respect de la vie privée
Tout établissement de crédit, au moment d'accorder un prêt, constitue un dossier client. Celui-ci ne peut comprendre que les données essentielles à la fourniture du crédit: nom, prénoms, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, numéro de téléphone... mais aussi la situation familiale, les revenus du demandeur, ses éventuelles difficultés avec le crédit. Ce document mis en place par l'organisme comprend également des informations sur le risque potentiel du client ou encore son intérêt. Toutes ces informations sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent pas être diffusées. Elles peuvent cependant être transmises à des assureurs, banquiers... appartenant au même groupe financier que le prêteur.
En matière d'assurance
Une obligation générale d'information
Quel que soit le contenu du contrat d'assurance, l'organisme financier doit donner à l'emprunteur toutes les informations nécessaires sur les garanties et leurs coûts. Il doit notamment lui remettre une notice d'information sur laquelle figure: les risques garantis; les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque assuré.
En matière de crédit à la consommation
Dans l'offre préalable de crédit qui lui est remis, l'emprunteur doit être informé sur le caractère facultatif ou non de l'assurance : s'il est obligatoire d'en souscrire une pour obtenir le crédit, la notice jointe à l'offre doit mentionner la possibilité qu'il a de souscrire une assurance équivalente auprès d'un autre assureur; si l'assurance est facultative, la notice doit lui indiquer les modalités de non-adhésion.
À compter du 1er octobre 2008
Toute offre de crédit immobilier devra indiquer que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance similaire à celle proposée par le prêteur. À moins que ce dernier n'use de son droit d'exiger qu'il adhère au contrat d'assurance collective qu'il a souscrit. Cette disposition concerne les offres de prêts émises à partir du 1er octobre 2008.
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Règles du crédit 
