Le fichier des incidents de paiement
À quoi sert-il ?
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, répertorie: les incidents de paiement lors du remboursement des crédits accordés aux particuliers pour financer leurs besoins autres que professionnels (crédits à la consommation, prêts immobiliers...); les découverts bancaires qui n'ont pas été régularisés selon les modalités fixées par la banque et son client ainsi que les incidents portant sur une carte de paiement différé; une demande de dossier de surendettement effectuée par un particulier.
Incident de paiement caractérisé
L'inscription dans le fichier suppose que l'incident de paiement recensé soit « caractérisé ». Ce critère est rempli lorsque sont réunies les conditions suivantes: deux mensualités de remboursement consécutives n'ont pas été payées; défaut de paiement d'une échéance supérieure à 500 € si elle n'a pas été acquittée plus de 60 jours après mise en demeure par le créancier; tout défaut de paiement ayant entraîné une poursuite en justice par banque créancière ou lorsqu'il y a déchéance du terme après mise en demeure infructueuse de l'emprunteur.
Avertissement
Avant toute inscription, l'organisme prêteur doit informer par courrier l'emprunteur défaillant qu'il va être fiché au FICP. Ce dernier doit aussi être informé qu'il peut régulariser sa situation dans un délai d'1 mois à compter de cette notification. Les données relatives aux incidents de paiement sont supprimées du FICP dès la régularisation de la dette. À défaut, elles sont conservées pendant 5 ans à compter de leur inscription.
Qui peut consulter le FICP ?
Ce fichier peut être consulté seulement par les établissements de crédit et uniquement à l'occasion de l'octroi ou de la gestion d'un crédit.
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