Pourquoi une hypothèque rechargeable ?
Quel est l'intérêt de l'hypothèque rechargeable ?
L'hypothèque rechargeable concerne toute personne qui, pour acquérir ou faire construire un logement, a contracté un crédit immobilier garanti par une hypothèque. Ce système permet, à partir d'une seule et même hypothèque, de souscrire plusieurs crédits. En effet, au fur et à mesure qu'il rembourse le prêt initial pour lequel cette hypothèque avait été constituée, l'emprunteur reconstitue une capacité d'emprunt égale à la différence entre le montant de l'hypothèque initiale et ce qu'il a déjà remboursé. Exemple :L'acquisition de son logement, garantie par une hypothèque, a été financée par un prêt de 150 000 € . Il lui reste à rembourser sur cette somme 87 000 €. Il peut donc utiliser l'hypothèque initiale pour garantir un nouveau prêt à concurrence de 63 000 €. Ce second emprunt peut être un autre crédit immobilier mais aussi un crédit à la consommation (sauf un crédit renouvelable).
Valeur prise en compte
C'est le montant de l'hypothèque initiale qui reste la référence, et non la valeur du bien au moment du nouvel emprunt. Ainsi, que le bien prenne de la valeur ou en perde, la capacité d'emprunt reste la même.
Exclusions
Sont exclus de ce dispositif tous ceux dont l'emprunt est garanti par un privilège de prêteur de deniers ou par un cautionnement au lieu d'une hypothèque.
Procédure de mise en place
L'hypothèque rechargeable n'est pas automatique. Elle doit être prévue par l'emprunteur et le créancier initial dans la convention de constitution de l'hypothèque initiale. Cela implique l'intervention obligatoire d'un notaire.
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