Prendre une hypothèque
Les conditions de l'hypothèque
L'hypothèque permet à un organisme de crédit, en cas de défaillance de l'emprunteur, de vendre le bien hypothéqué pour se rembourser sur le prix de vente.
Le bien à hypothéquer
Tout comme le privilège du prêteur de deniers, cette garantie réelle immobilière repose sur un immeuble (maison, terrain...). Lorsque le prêt est destiné à financer la construction d'une maison ou de travaux d'agrandissement, la banque ne peut pas bénéficier du privilège du prêteur de deniers. Elle peut alors demander la constitution d'une hypothèque. Elle est mise en place uniquement si l'emprunteur y consent.
En cas de défaillance de l'emprunteur, l'établissement prêteur peut demander la vente de l'immeuble sur lequel est inscrite l'hypothèque pour se rembourser. Plus exactement, il peut récupérer, sur le prix de la vente, le montant du capital restant dû et 3 ans d'intérêts.
Des actes obligatoires
Pour être valable, l'hypothèque doit obligatoirement : faire l'objet d'un acte notarié. La rémunération du notaire dépend du montant du crédit ;être inscrite au bureau des hypothèques dont dépend l'immeuble. Des frais liés au salaire du conservateur des hypothèques sont perçus. À ces frais s'ajoute une taxe de publicité foncière.C'est la date d'inscription au bureau des hypothèques (et non celle du prêt) qui va déterminer le rang de paiement de la banque face aux éventuels autres créanciers.
La durée de l'hypothèque
L'inscription hypothécaire est valable pendant toute la durée du prêt, augmentée d'1 an, sans pouvoir dépasser 50 ans. Elle subsiste donc pendant une année après le remboursement de la dernière échéance. Au-delà de ce délai, elle tombe d'elle-même sans qu'il soit besoin d'effectuer une formalité. En cas de vente du bien avant l'échéance de l'hypothèque, l'emprunteur doit demander sa radiation. Il doit alors faire établir, à ses frais, un acte de mainlevée. Ces frais comprennent essentiellement les émoluments du notaire (proportionnels et dégressifs) et le salaire du conservateur des hypothèques.
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Règles du crédit 
