Réagir lors de difficultés financières
Difficultés à faire face à ses échéances
Si l'emprunteur ne peut plus faire face au paiement de ses mensualités, il a tout intérêt de rechercher avec son banquier une solution amiable. L'erreur serait de souscrire un nouveau crédit pour pouvoir payer les échéances du prêt ; ou de puiser dans la réserve d'un crédit renouvelable.
Solution amiable
Il est possible d'obtenir des délais de paiement. Dans ce cas, l'établissement de crédit peut majorer le taux d'intérêt du capital restant dû jusqu'à la régularisation du cours des échéances. Cette majoration de taux ne peut pas être supérieure à 3 points.
Remboursement immédiat
Si l'emprunteur ne peut plus honorer ses échéances, l'établissement de crédit peut lui demander : le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus et non payés, mais pas le versement des intérêts à venir ; le versement d'une indemnité dont le montant est plafonné à 7 % du capital restant dû à la date de la défaillance ainsi que des intérêts échus et non versés ; le remboursement, sur justification, des frais taxables (notamment frais de justice) occasionnés au prêteur du fait de la défaillance de l'emprunteur.
Des recours possibles
Saisine du juge d'instance
Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec l'établissement de crédit, l'emprunteur peut encore demander au juge d'instance de lui accorder un délai de grâce pendant lequel les échéances sont suspendues. Au regard de la situation financière de l'emprunteur, le juge va décider d'accepter ou non sa requête. Des délais ont été accordés par les juges lorsque l'emprunteur a fait l'objet d'un licenciement ou que ses difficultés financières ont pour origine des problèmes de santé.Le report des échéances est fixé à 2 ans maximum sans pénalités. Au terme de ce délai, les échéances reportées sont payées selon les modalités fixées par le juge.
Saisine de la commission de surendettement
Si l'octroi d'un délai de grâce n'est pas suffisant pour lui permettre de régler ses difficultés financières, l'emprunteur peut saisir la commission de surendettement. Il doit, pour cela, déposer une « déclaration de surendettement » au secrétariat de la commission qui siège au comptoir départemental de la Banque de France.
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