Le crédit gratuit
Comment ça marche ?
Le crédit gratuit est souvent trouvé sous la dénomination « paiement en 4 fois sans frais » ou « crédit à 0 % » dans les magasins. Il s'agit d'un crédit remboursable sans paiement d'intérêts, l'emprunteur ne rembourse que le capital emprunté. Dès lors que la durée du crédit gratuit est supérieure à 90 jours, il ne s'agit plus d'une simple facilité de paiement mais d'un véritable crédit à la consommation. Il est alors soumis à la même réglementation: le vendeur doit remettre une offre préalable de crédit ;délai de rétractation de 7 jours. Si vous souscrivez un crédit « payant » en même temps que votre crédit gratuit, le vendeur doit vous remettre deux offres préalables.
Attention !
Le vendeur n'a pas le droit d'augmenter le prix d'un article qui va bénéficier du crédit gratuit. Le prix est établi à partir du prix le plus bas qui a été pratiqué dans les 30 jours précédant le début de l'offre de crédit gratuit.
Ristourne
Si l'acheteur décide de payer comptant un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le vendeur est tenu de lui consentir une réduction de prix dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement (en janvier et juillet) et publié au Journal officiel. Les crédits gratuits inférieurs ou égaux dans leur durée à 3 mois n'ouvrent pas droit cette ristourne.
Publicité
Toute publicité pour le crédit gratuit est autorisée, même en dehors des lieux de vente, depuis février 2005. La publicité doit préciser: le montant de la remise consentie en cas de paiement comptant; qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur.
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Crédit consommation 
