La commission de surendettement
Comment saisir la commission de surendettement ?
C'est de sa propre initiative que la personne qui s'estime surendettée doit saisir la commission de surendettement. Elle doit se rendre à la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile afin d'y retirer un dossier de « déclaration de surendettement ». Il est également possible de le demander par téléphone ou par courrier. La personne peut se faire aider par le service social de sa mairie ou encore par une association de défense des consommateurs. Inutile de faire appel à un avocat. Le dossier doit, entre autres, comporter: l'état civil, la profession ainsi que la situation de famille du débiteur; un descriptif précis de son patrimoine, de ses revenus mensuels; le montant et la nature de toutes ses dettes. La saisine de la commission est gratuite. Le demandeur doit déposer son dossier complet, daté et signé, au secrétariat de la commission de surendettement ou l'envoyer sous pli recommandé avec AR. Attention ! Le dépôt du dossier devant la commission ne dispense pas le débiteur de payer ses créanciers.
Conséquences de la saisine de la commission de surendettement
Le demandeur est automatiquement inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Après s'être assurée de la recevabilité du dossier, la commission va dresser un inventaire des dettes du demandeur et procéder à l'évaluation de sa situation. À l'issue de l'examen du dossier, elle va proposer: un « plan conventionnel de redressement », négocié entre le débiteur et ses créanciers; ou une procédure de rétablissement personnel.
Plan conventionnel de rétablissement personnel
Ce plan peut comprendre les mesures suivantes: rééchelonnement du paiement des remboursements; reports d'échéances; diminution, voire suppression des intérêts; effacement de certaines dettes... En contrepartie, le plan peut prévoir que le débiteur: vende certains de ses biens, notamment ceux qui ne sont pas indispensables à sa vie courante (résidence secondaire, seconde voiture...); liquide ses produits d'épargne... Lorsque le plan est établi, il doit être accepté et signé par le demandeur et ses créanciers. Une copie du plan est ensuite remise à chacun des signataires.
Plan recommandé par la commission
Lorsqu'aucun accord n'est trouvé entre le débiteur et les créanciers, la commission notifie le défaut d'accord au débiteur par lettre recommandée avec AR. Celui-ci a 15 jours pour saisir à nouveau la commission afin de lui demander d'émettre des recommandations qui sont homologuées par le juge de l'exécution.
Procédure de rétablissement personnel
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, pouvant conduire à une liquidation des biens du demandeur et, sous certaines conditions, à l'effacement de ses dettes.
|
Règles du crédit 
