L'assurance des personnes malades
Accès à l'assurance des personnes malades
Depuis le 6 janvier 2007, une nouvelle convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) remplace la convention Belorgey. Son but est de faciliter l'accès au crédit aux personnes malades ou ayant été malades.
Crédit à la consommation
Lorsque le prêt est destiné à l'achat d'un bien précis (crédit affecté), l'emprunteur peut s'assurer sans questionnaire de santé à condition que : le prêt n'excède pas 15 000 €; la durée du remboursement est au plus égale à 4 ans; le montant cumulé des crédits de même catégorie ne dépasse pas 15 000 €.Dans tous les cas, il ne doit pas avoir plus de 50 ans. Si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, l'assureur est en droit de faire remplir un questionnaire médical, comme pour n'importe quelle autre personne.
Crédit immobilier
Si, en raison de l'état de santé du candidat à l'assurance, l'assureur refuse son adhésion au contrat standard, un service médical spécialisé va réexaminer le dossier. Lorsqu'une assurance peut être proposée, elle intègre une surprime par rapport au contrat de base. Si le dossier ne peut aboutir à ce deuxième niveau, il est examiné à un troisième et ultime niveau à condition que :le montant maximal du (des) prêt (s) ne dépasse pas 300 000 € ; l'emprunteur n'a pas plus de 70 ans au terme du prêt.
Délais de réponse
L'examen du dossier ne doit pas dépasser 5 semaines: 3 semaines pour la réponse de l'assureur, après réception de l'ensemble des pièces du dossier ; 2 semaines pour la réponse sur la demande de prêt par l'établissement prêteur, une fois que l'emprunteur a accepté la proposition d'assurance. Lorsque l'assurance donne son accord, celui-ci est valable 4 mois. Un emprunteur pouvant prétendre à ce dispositif a donc intérêt à faire une demande d'assurance auprès de son établissement de crédit, avant même sa demande de prêt.
Surprimes
La convention Aeras prévoit un système de prise en charge d'une partie des surprimes éventuelles pour les personnes aux revenus modestes. Ce dispositif est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l'acquisition d'une résidence principale.
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Règles du crédit 
