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L'assurance chômage

Quelle est l'étendue de la garantie perte d'emploi ?

Facultative, cette garantie intervient lorsque l'assuré perd son emploi. Elle peut revêtir deux formes: prise en charge définitive de tout ou partie des mensualités dues pendant la période d'indemnisation prévue au contrat; report des mensualités (hors assurances) en fin de crédit, sans supplément d'intérêt.

Conditions de la garantie

Cette garantie entre en jeu à certaines conditions: l'emprunteur doit être salarié ; titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée; ne pas être en période d'essai, ni en préavis de licenciement; avoir un minimum d'ancienneté chez le même employeur. Celle-ci varie selon les contrats. La perte d'emploi ne doit pas résulter d'une démission (même considérée comme « légitime » par l'Assedic), d'un licenciement pour faute grave, d'un chômage partiel ou d'une mise à la retraite ou en préretraite. L'assurance chômage ne présente pas d'intérêt au-delà d'un certain âge. Après 50 ou 55 ans (il faut bien lire le contrat), une perte d'emploi consécutive à un licenciement n'est plus assurée. De nombreuses limites à cette garantie

Délai de carence

Il n'est pas possible de faire jouer la garantie perte d'emploi dès la signature du contrat. En effet, l'indemnisation n'est opérationnelle qu'à la fin d'un délai de carence fixé entre 6 et 12 mois selon les assureurs. Pendant cette période, qui débute à la souscription du contrat de prêt, l'assuré n'a droit à aucune indemnité s'il se retrouve au chômage.

Délai de franchise

Même une fois le délai de carence passé, l'assuré qui perd son emploi ne perçoit pas immédiatement l'indemnisation.Il doit attendre l'expiration d'un délai de franchise qui commence à partir du versement de ses indemnités par l'Assedic. Il est de 3 à 9 mois selon le contrat. C'est seulement après cette période, si l'assuré n'a toujours pas retrouvé un emploi, que l'assurance rembourse les mensualités à sa place.

Durée d'indemnisation limitée

Une fois l'intervention de l'assurance obtenue, celle-ci ne dure pas pendant toute la période de chômage. Elle est à la fois limitée: dans le temps. Chaque période de chômage n'est indemnisée que pendant un certain temps (18 à 48 mois en général); de manière globale. La durée totale d'indemnisation - qui correspond au nombre de fois cumulées où la garantie est mise en Suvre - est limitée.

Indemnisation limitée

Peu de contrats proposent une indemnisation de la totalité de la mensualité. Le pourcentage varie de 50 à 100 %, avec parfois un plafond.
 

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