Rembourser par anticipation
En quoi consiste le remboursement par anticipation ?
Cela consiste à rembourser avant la fin du contrat, la totalité du capital restant dû (remboursement total) ou une partie de ce capital (remboursement partiel).
Quelles démarches ?
L'emprunteur doit: contacter l'établissement de crédit pour l'informer que l'on envisage un remboursement total ou partiel du crédit en cours. La banque peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du paiement du solde. Le remboursement partiel peut prendre la forme soit d'une réduction du montant des mensualités, soit d'une diminution de la durée restant. La banque va alors lui demander le montant exact (capital restant dû + pénalité éventuelle) de la somme totale à rembourser.
Pénalités de remboursement
L'établissement prêteur peut réclamer le versement de pénalités de remboursement anticipé à l'emprunteur. Le contrat de prêt doit toutefois le prévoir expressément. Ces indemnités ne peuvent excéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement. Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999, aucune indemnité ne peut être réclamée à l'emprunteur si le remboursement anticipé est motivé par: la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint; le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
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