L'acceptation ou la rétractation

En matière de crédit à la consommation

Une fois l'offre préalable remise en double exemplaire, l'emprunteur a 15 jours pour prendre une décision. S'il accepte l'offre, l'emprunteur doit remettre à l'établissement prêteur l'un des exemplaires revêtu de sa signature et de la date de l'acceptation.

Délai de réflexion

À partir de la signature de l'offre, l'emprunteur a 7 jours pour revenir sur sa décision. Le jour de la signature ne compte pas. Si le septième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de souscription du prêt à distance (ex. : Internet), le délai est porté à 14 jours calendaires, c'est-à-dire de date à date, y compris samedi, dimanche, jours fériés. À défaut d'avoir utilisé son droit de rétractation avant l'expiration du délai de réflexion, le contrat de prêt devient , sauf si sa conclusion est subordonnée à l'acceptation du prêteur.

Comment se rétracter ?

L'emprunteur doit renvoyer le bordereau de rétractation joint à l'offre préalable au plus tard le dernier jour du délai de rétractation. Même si la loi ne l'oblige pas, mieux vaut le faire en recommandé avec AR. L'utilisation du bordereau n'est pas une obligation. L'emprunteur peut valablement exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec AR.

En matière de prêt immobilier

Lorsque la demande de prêt est acceptée, l'établissement prêteur est tenu d'envoyer une offre préalable de crédit, en double exemplaire, à l'emprunteur. Celle-ci reste valable 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. Ce dernier n'a toutefois pas le droit de la renvoyer signée avant la fin d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours qui commence à courir le lendemain de la date de réception de l'offre.

Acceptation de l'offre

Si l'emprunteur accepte l'offre, il doit obligatoirement en retourner un exemplaire par courrier à sa banque. En effet, le cachet de la poste va attester que le délai de réflexion a été respecté. À la réception de l'offre signée, la banque peut verser les fonds.

Rétractation possible

Le contrat de prêt peut être annulé: si, dans les 4 mois de l'acceptation (ou plus si cela est prévu dans le contrat), l'achat prévu ne se réalise finalement pas. Le cas échéant, l'emprunteur doit rembourser les sommes déjà versées; si l'emprunteur fait différentes demandes de crédits pour financer son achat, et que l'un d'entre eux n'est pas conclu. Cette disposition ne joue toutefois pas pour les prêts dont le montant est inférieur à 10 % du crédit total. L'emprunteur doit avoir, en outre, averti les différents prêteurs qu'il avait recours à plusieurs prêts pour financer son acquisition; si l'assureur refuse d'assurer l'emprunteur contre le risque décès-invalidité.

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